En bref : après la vente d’une voiture, d’une moto ou d’un utilitaire, le vendeur doit déclarer la cession en ligne. La démarche se fait sur le site officiel de l’ANTS, dans un délai de 15 jours. Elle permet d’enregistrer la vente et de transmettre un code de cession à l’acheteur.
- Le vendeur garde l’initiative : c’est lui qui déclare la vente du véhicule.
- Le délai officiel est de 15 jours après la cession.
- Le certificat de cession doit être rempli avec l’acheteur, puis conservé.
- Le code de cession aide l’acheteur à demander sa nouvelle carte grise.
À quoi sert la déclaration de vente d’un véhicule ?
Déclarer la vente d’un véhicule sert à informer l’administration que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule. C’est une étape simple, mais elle protège le vendeur comme l’acheteur. Sans déclaration, la situation peut devenir floue si une amende, un problème d’assurance ou une demande de carte grise arrive après la transaction.
La démarche concerne les voitures, motos, scooters, utilitaires, camping-cars et plus largement les véhicules immatriculés. Elle vaut aussi bien pour une vente que pour un don. Le principe reste le même : l’ancien propriétaire enregistre la cession, puis l’acheteur utilise les informations pour faire établir le certificat d’immatriculation à son nom.
Les documents à préparer avant de commencer
Avant d’ouvrir la démarche en ligne, mieux vaut réunir les informations nécessaires. Cela évite les allers-retours au moment de remplir le formulaire et limite les erreurs de saisie.
- Le certificat d’immatriculation, souvent appelé carte grise.
- Le formulaire de certificat de cession rempli avec l’acheteur.
- La date et l’heure exactes de la vente.
- Les coordonnées de l’acheteur.
- Le kilométrage du véhicule au moment de la cession.
- Le contrôle technique si le véhicule y est soumis et que la vente l’exige.
Le certificat de cession est le document pivot. Il matérialise l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Il doit être rempli soigneusement, avec les mêmes informations que celles utilisées dans la déclaration en ligne.
Comment déclarer la vente du véhicule sur l’ANTS ?
La déclaration se fait en ligne sur le portail officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés. Service-public.fr renvoie aussi vers la démarche officielle, ce qui permet de vérifier que vous utilisez le bon service et non un site privé qui facture une assistance facultative.
- Connectez-vous au service officiel avec votre compte ANTS ou FranceConnect.
- Choisissez la démarche liée à la vente ou au don d’un véhicule.
- Renseignez l’immatriculation, la date et l’heure de cession.
- Complétez les informations demandées sur l’acheteur.
- Vérifiez attentivement le récapitulatif avant validation.
- Téléchargez ou notez l’accusé d’enregistrement et le code de cession.
Le code de cession n’est pas un détail administratif. Il facilite la suite pour l’acheteur, qui en aura besoin pour demander la carte grise à son nom. S’il n’est pas transmis, l’acheteur peut tout de même avoir des solutions, mais la démarche devient moins fluide.
Délai, code de cession, carte grise : le tableau pratique
| Point à vérifier | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| Délai vendeur | La vente ou le don doit être déclaré dans les 15 jours. |
| Code de cession | Il est généré après la déclaration et transmis à l’acheteur. |
| Carte grise | Elle doit être barrée, datée et signée au moment de la vente. |
| Certificat de cession | Il doit être cohérent avec les informations déclarées en ligne. |
| Site officiel | Privilégiez l’ANTS ou les liens depuis Service-public.fr. |
Les erreurs fréquentes qui bloquent la cession
La plupart des blocages viennent d’informations incomplètes ou incohérentes. Une faute dans le nom de l’acheteur, une date différente entre le certificat de cession et la déclaration, ou une carte grise mal barrée peuvent compliquer la suite. Ce ne sont pas toujours de gros problèmes, mais ils font perdre du temps.
- Déclarer une date différente de celle inscrite sur le certificat de cession.
- Oublier l’heure de vente, utile en cas d’infraction le jour même.
- Utiliser un site privé en pensant être sur le service officiel.
- Ne pas transmettre le code de cession à l’acheteur.
- Attendre plusieurs semaines avant de faire la déclaration.
Autre point de vigilance : le vendeur ne doit pas se contenter de remettre les clés et le certificat de cession. Tant que la déclaration n’est pas enregistrée, l’administration ne dispose pas de l’information à jour.
Faut-il payer pour déclarer la vente d’un véhicule ?
La déclaration officielle de cession sur l’ANTS n’a pas vocation à être une prestation commerciale classique. En revanche, plusieurs sites privés proposent une aide payante autour des démarches d’immatriculation. Ce n’est pas forcément illégal, mais il faut savoir ce que vous achetez : un accompagnement, pas une obligation administrative supplémentaire.
Pour éviter la confusion, partez d’une source publique fiable. La fiche Service-public.fr sur la vente ou le don d’un véhicule rappelle les étapes et renvoie vers la démarche officielle : vendre ou donner son véhicule. Le portail de l’ANTS présente aussi la démarche dédiée : vendre ou donner votre véhicule.
Que faire après la déclaration ?
Une fois la déclaration validée, conservez les justificatifs. Gardez une copie du certificat de cession, l’accusé d’enregistrement et les échanges utiles avec l’acheteur. Ce dossier peut servir si une contestation apparaît plus tard.
L’acheteur, de son côté, doit faire la demande de carte grise à son nom. Le code de cession transmis par le vendeur simplifie cette étape. Si le vendeur a respecté la procédure, chacun dispose d’une trace claire de la transaction.
FAQ
Qui doit déclarer la vente du véhicule ?
C’est le vendeur qui déclare la cession du véhicule. L’acheteur utilise ensuite les informations pour demander la carte grise à son nom.
Combien de temps a-t-on pour déclarer la vente ?
Le délai indiqué par l’ANTS est de 15 jours après la vente ou le don du véhicule.
Le code de cession est-il obligatoire pour l’acheteur ?
Il est fortement recommandé de le transmettre, car il facilite la demande de carte grise. En cas de problème, l’acheteur peut chercher une autre voie, mais la démarche sera moins directe.
Peut-on déclarer une vente de véhicule sans Internet ?
La démarche est dématérialisée, mais des points d’accompagnement existent dans certaines administrations ou maisons France Services pour les personnes qui ont besoin d’aide avec les démarches en ligne.
